C'est quoi les dettes fiscales ?

Sommes dues au titre des salaires, des cotisations sociales et des impôts par une société. Au niveau comptable, ces dettes sont concentrées au passif du bilan dans le poste du même nom. Quelle est la durée d'une dette ? Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.

Qui paye le maire ?

En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Comment appeler la femme du maire ? Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.

Est-ce que le maire est un agent de l'Etat ?

En tant qu'agent de l'État, sous l'autorité du préfet, le Maire remplit les fonctions administratives suivantes : Publication des lois et règlements ; Organisation des élections ; Légalisation des signatures. Qui peut sanctionner un maire ? 1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...

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Quels sont les obligations de la mairie ?

Il doit respecter et faire respecter la loi et de veiller au maintien de l'ordre public dans sa commune. Le maire doit se mettre au service de l'intérêt général ; il doit représenter tous les habitants de sa commune, sans exception et sans distinction.

Quels sont les pouvoirs d'un maire ? Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...

Qu'est-ce qu'un crédit confirmé ?

Le crédit confirmé permet aux entreprises à la fois de renforcer leur trésorerie et de disposer d'une réserve de sécurité sans s'endetter. Il implique une obligation pour les banques de mettre les fonds à disposition de l'entreprise qui en bénéficie. Comment utiliser une ligne de crédit ?

  • Payer des factures ou dettes à intérêt élevé Comme votre ligne de crédit pourrait être assortie d'un taux d'intérêt inférieur à celui de vos autres obligations, elle pourrait vous aider à faire des économies.
  • Faire un achat. ...
  • Établir une opération Virement Interac. ...
  • Faire un chèque.
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