Comment changer le destinataire de la pension alimentaire ?

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Quelle pension alimentaire pour un étudiant ? Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.

Qui peut modifier la pension alimentaire ?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez. Quel moyen de paiement pour une pension alimentaire ? La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

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Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ?

Tous les revenus et avantages d'emploi dont profite un parent doivent être considérés aux fins du calcul de la pension alimentaire. Cela inclut notamment les revenus réels, qu'ils soient imposables ou non, les revenus de travail au noir et divers avantages accessoires résultant de l'emploi. Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quand demander une révision de pension alimentaire ?

Dès lors que l'un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc). Quelles sont les lois qui peuvent avoir un effet rétroactif ? Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.

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Comment faire une demande de pension alimentaire sans avocat ?

La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03. En aucun cas, la lettre ne peut suffire pour saisir le juge. Quel document pour une demande de pension alimentaire ?

  • Acte de mariage ou livret de famille.
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)