Comment changer le nom d'une concession de cimetière ?

Normalement, il n'est pas envisageable de changer ainsi un nom sur l'acte de concession lui-même. L'acte a été valablement et régulièrement dressé à une époque et il n'est pas possible de le modifier a posteriori. Par contre, l'ajout d'un nom sur un caveau ne pose aucun problème. Qui peut faire des travaux sur une concession ? Le concessionnaire peut donc effectuer des travaux, des plantations sur l'espace concédé, clore celui-ci (CE, 1er juill. 1925, Bernon, Lebon), sous réserve de respecter les espaces inter-tombes (CGCT, art. L. 2223-13).

Quand Peut-on relever une tombe ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès. Qu'est-ce qu'une concession échue ? Une concession funéraire est échue lorsqu'elle a dépassé la date d'échéance, c'est à dire que le délai pour lequel elle avait été concédée est écoulé sans que le concessionnaire ou ses ayants droits aient renouvelé la concession.

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Qui est considéré comme proche parent ?

Proche parent. Parent dont on n'est séparé que par très peu de degrés. Qui paie une exhumation ? L'exhumation doit être effectuée en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Sans sa présence, l'exhumation ne peut avoir lieu, et les frais de vacation (présence d'un agent municipal) seront à régler malgré l'absence.

Qui sont les héritiers d'une concession ?

Dans une concession de famille, peuvent être inhumés le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire les personnes avec lesquelles le titulaire est lié d'affection (concubins, enfants d'un premier mariage du nouveau conjoint...). Comment changer le propriétaire d'une concession ? Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

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Comment reprendre une concession familiale ?

Si la concession n'est pas entretenue, elle peut être reprise par la commune, à certaines conditions: l'état d'abandon doit avoir été constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans, et la dernière inhumation avoir eu lieu depuis au moins 10 ans. Où sont mis les morts ? Cimetière. Le cimetière est un terrain où sont enterrées les personnes décédées. Il en existe plusieurs types : privé, public, religieux, etc.