Quel droit sur un terrain en indivision ?

Un terrain en indivision est un terrain détenu par deux personnes ou plus. Appelées indivisaires ou coïndivisaires, les propriétaires du bien exercent un droit de propriété sur des parts (égales ou inégales), qui ne sont pas matériellement identifiables.

Puis-je construire sur un terrain en indivision ? Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu'avec l'accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres propriétaires indivis.

Quelles sont les règles de l'indivision ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Quand les héritiers ne sont pas d'accord ? Via un partage-judiciaire : si aucun accord amiable n'a été trouvé ou si un indivisaire bloque le partage, il faut saisir le tribunal de grande instance pour un partage-judiciaire si l'actif successorale dépasse 10.000€. C'est le juge saisi qui se charge du choix du notaire si les héritiers ne sont pas d'accord.

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Quelle est la durée d'une succession ?

En tout état de cause, un délai de six mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû. Comment se déroule une licitation ? La licitation se fait soit lors d'une audience d'adjudication tenue par un juge spécialement désigné à cet effet, soit par un notaire commis par le Tribunal judiciaire. Ce dernier déterminera les conditions essentielles de la vente, notamment la mise à prix.

Qui paie les frais dans une licitation ?

- si l'opération prend la forme d'une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.

Quelle est la différence entre une vente publique et une vente de gré à gré ? Le timing est autrement plus long pour la vente de gré à gré, où quatre à cinq mois sont souvent nécessaires entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte notarié. De plus, une séance de vente publique permet de céder plusieurs biens d'un coup et d'en collecter toutes les valeurs par la même occasion.

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Qui peut vendre un terrain en indivision ?

Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l'initiative de mettre le bien en vente sans l'accord des autres.