Qui doit payer la taxe de résidence ?

La taxe de résidence est due par toute personne physique qui a la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables à quelque titre que ce soit propriétaire, locataire occupant à titre gratuit (fonctionnaire et employés civils et militaires logés gratuitement). Comment créer une entreprise au Burkina Faso ? S'adresser aux Centres de formalités des entre- prises du Burkina Faso (CEFORE), qui accompliront pour vous : • l'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM); • la déclaration d'existence fiscale et la création de votre numéro identifiant financier unique (IFU); • une demande d' ...

Quels sont les pièces à fournir pour un registre de commerce ?

  • Les statuts ;
  • Copie légalisée d'acte de naissance ;
  • Copie légalisée de la carte nationale d'identité ;
  • Casier judiciaire ;
  • Attestation de résidence ;
  • 02 photos d'identité ;
  • Numéro IFU ;
  • Une quittance de prestation.

Quels sont les documents à fournir pour un registre de commerce ?

  • Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (original)
  • Reçu de dépôt des Procès verbaux (original)
  • Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce (original)
  • Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive (original)
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Comment Appelle-t-on celui qui paie ses impôts ?

Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l'impôt. Comment appel T-ON celui qui paie l'impôt ? Contribuable : Définition simple et facile du dictionnaire.

Quels revenus doivent être déclarés ?

Certains revenus mobiliers doivent toujours être déclarés dans votre déclaration d'impôt : les revenus d'origine étrangère, perçus directement à l'étranger. les intérêts des comptes d'épargne réglementés excédant 980 euros (exercice d'imposition 2022, revenus 2021)

Quels sont les placements imposables ?

  • Obligations et emprunts d'État.
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme.
  • Livrets bancaires fiscalisés.
  • Bons du Trésor et bons de caisse.

Comment fonctionne le PFL ?

Le PFL applique un taux identique pour tous les produits d'épargne d'une même catégorie et ne dépend pas du niveau de revenus global de l'épargnant, contrairement à l'impôt sur le revenu par exemple, qui fonctionne selon un barème progressif. Quand faire un IFU ? L'IFU est une déclaration devant être effectuée tous les ans par les sociétés qui ont versées des revenus de capitaux mobiliers. Il s'agit du formulaire n° 2561 – Cerfa n° 11428 auquel est annexé un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés, dénommé état « directive ».

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